mercredi 18 janvier 2017

Pour rappel

L’article R. 3 12-19 I. du code de la route dispose que toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. La jurisprudence a précisé qu’une couche épaisse de neige ou de verglas sur le toit d’un véhicule constitue juridiquement un chargement de véhicule dont le conducteur a la responsabilité aux termes de l’article R. 312-19 du code de la route. Il revient donc au conducteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour se conformer à ces dispositions afin de circuler dans des conditions de sécurité optimales. Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. De plus, dans l’hypothèse où une telle situation créerait un danger important pour les autres usagers, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite. L’existence de ces sanctions vise à inciter les conducteurs à porter une attention particulière à ces aspects et à mettre en oeuvre les solutions les plus adaptées pour que la circulation de leur véhicule se fasse dans le respect absolu des règles de sécurité routière.

Hum hum...